1 Objet des conditions de participation
Les conditions de participation pour les familles d’agriculteurs (conditions de participation) définissent les droits et obligations des familles d’agriculteurs AgriViva (familles d’accueil, employeurs) et de l’intermédiaire AgriViva (AgriViva). AgriViva propose aux stagiaires (travailleurs) un poste dans une exploitation agricole (exploitation). En s’inscrivant en tant que famille d’accueil, les exploitations acceptent les conditions de participation et les directives comme contraignantes. La version des conditions de participation publiée sur le site web d’AgriViva est considérée comme la version en vigueur. Les participants sont informés des modifications apportées aux conditions de participation.
2 Objectif de l’attribution AgriViva
Un séjour AgriViva est un mélange entre collaboration, transmission de connaissances sur la production alimentaire, acquisition d’expérience de vie, découverte et immersion dans d’autres familles et modes de vie. Les stagiaires acquièrent une première expérience professionnelle dans l’environnement protégé d’une exploitation. Les familles d’accueil permettent aux stagiaires de découvrir de manière authentique le travail et la vie dans une exploitation agricole ainsi que les défis de l’agriculture locale (voir le guide)
3 Conditions requises pour participer
3.1 Aimer le contact avec les jeunes gens
Les familles d’accueil ont plaisir à faire découvrir leur exploitation et l’agriculture aux stagiaires. Les familles d’accueil apprécient la collaboration avec les stagiaires et sont curieuses de découvrir leur mode de vie et leur culture. La collaboration avec les stagiaires ne se passe pas toujours de manière optimale. Les familles d’accueil sont disposées à gérer les conflits éventuels, à réagir de manière appropriée et compréhensive et à trouver des solutions consensuelles et durables avec les stagiaires.
3.2 Temps et interlocuteur
Les familles d’accueil sont flexibles en termes de temps afin d’initier les stagiaires aux tâches quotidiennes de leur exploitation agricole et de les accompagner si nécessaire dans l’exécution des tâches qui leur sont assignées. Une personne de contact est toujours présente dans l’exploitation, en particulier lorsque les stagiaires sont mineurs.
3.3 Tâches appropriées
Lors de l’entretien de bienvenue, les familles d’accueil clarifient avec les stagiaires : leurs intérêts, leurs compétences et leur condition physique et déterminent les tâches qui leur seront attribuées lors d’une discussion commune. Les stagiaires d’AgriViva effectuent des tâches manuelles. Les tâches des stagiaires doivent être variées. Les stagiaires d’AgriViva ont besoin d’échanger et travaillent idéalement en équipe.
Il n’est pas permis d’utiliser et de conduire des machines sans surveillance. Les exceptions à cette règle relèvent de la seule responsabilité de l’exploitation.
Les stagiaires ne sont pas des travailleurs. Les stagiaires d’AgriViva apportent leur aide. Ils ne remplacent pas le personnel manquant ou absent.
3.4 Places d’affectation
Les familles d’accueil sont libres de déterminer quand et combien de stage elles souhaitent proposer. Les stages publiés officiellement sont obligatoires.
Les familles d’accueil gèrent elles-mêmes leurs données dans leur profil via un identifiant et tiennent à jour leurs données, leurs photos et les places disponibles. Les familles d’accueil disposent des droits d’utilisation et de propriété intellectuelle nécessaires sur les photos publiées.
3.5 Hébergement
Les stagiaires ont besoin d’une chambre individuelle où ils peuvent se retirer. Les hébergements tels que tentes, caravanes, camping-cars et couchages dans des salles communes ne sont pas autorisés. Pour les séjours sur des alpages, les couchages partagés sont possibles, mais doivent être explicitement mentionnés dans l’offre.
3.6 Production alimentaire pour des tiers
Les familles d’accueil produisent des denrées alimentaires destinées à la vente et se considèrent comme faisant partie intégrante de l’agriculture suisse. Les exploitations purement autosuffisantes ne sont pas autorisées.
4 Conditions de participation à AgriViva
4.1 Âge des stagiaires
Pour les stagiaires résidant en Suisse et les Suisses de l’étranger, l’âge minimum requis est de 14 ans (année de naissance déterminante). Pour les séjours dans une autre région linguistique, l’âge minimum requis est de 16 ans (année de naissance déterminante).
Les stagiaires résidant à l’étranger doivent être citoyens de l’UE/AELE et âgés de 16 ans (année de naissance déterminante).
Un séjour AgriViva est possible jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.
4.2 Début et durée
Un stage AgriViva débute généralement le lundi et dure au moins 6 jours. Chaque stagiaire peut effectuer au maximum 8 semaines de stage par année civile. La durée minimale de séjour est de 12 jours en juillet et août, ainsi que toute l’année pour les séjours dans d’autres régions linguistiques.
4.3 Entretien de bienvenue
Les personnes de référence organisent un entretien de bienvenue après l’arrivée des stagiaires. Cet entretien permet aux participants de faire plus ample connaissance et de discuter du déroulement du séjour. AgriViva met à la disposition des familles d’accueil un guide. Ce guide fait partie intégrante du présent accord.
4.4 Droit du travail
Un stage AgriViva est soumise au Code suisse des obligations (art. 319-362 CO) et aux dispositions des conventions cantonales sur les conditions de travail normales (référence art. 359 CO). Les familles d’accueil ont le statut d’employeur, les stagiaires AgriViva celui de salariés (mineurs).
Les tâches attribuées aux stagiaires doivent être adaptées à leurs compétences et à leurs capacités. Les dispositions concernant la protection des jeunes travailleurs s’appliquent. Conformément aux directives relatives à l’ordonnance 5 sur la loi sur le travail – Protection des jeunes (art. 8), seuls des travaux légers peuvent être attribués aux jeunes de moins de 15 ans. Les tâches susceptibles de nuire à la santé physique ou mentale des jeunes sont interdites. L’ordonnance fait partie intégrante des conditions de participation.
Les conditions du droit du travail relatives aux contrats d’apprentissage ne s’appliquent pas aux stages Agri-Viva.
4.5 Temps de travail et de repos
La loi prévoit les durées maximales hebdomadaire de travail suivantes :
40 heures pour les 14 à 17 ans.
À partir de 18 ans, le contrat-type de travail cantonal pour les activités agricoles s’applique (si un contrat spécial existe).
Les dimanches et jours fériés sont généralement chômés. Dans des cas exceptionnels (travaux saisonniers urgents), les stagiaires peuvent également être employés ces jours-là. Au moins un jour de congé par semaine doit être accordé.
Les stagiaires doivent bénéficier d’un repos nocturne de 12 heures. Les familles d’accueil sont responsables du respect des temps de repos. Pendant le temps de repos, les stagiaires doivent pouvoir se retirer sans être dérangés.
4.6 Autorisations et obligation de déclaration du contrat de travail
Un stage AgriViva est soumis à l’obligation de déclaration.
Cela s’applique aux citoyens de l’UE/AELE résidant dans l’espace UE/AELE (à l’exception des Suisses de l’étranger) et aux travailleurs non ressortissants de l’UE/AELE résidant en Suisse.
Les ressortissants de l’UE/AELE résidant dans l’espace UE/AELE (à l’exception des Suisses de l’étranger) peuvent travailler en Suisse pendant 90 jours maximum par an et doivent être en possession d’un passeport/d’une carte d’identité valide.
Les employés qui ne possèdent pas la nationalité suisse et qui résident en Suisse doivent être en possession d’un passeport/d’une carte d’identité valide et d’un permis de séjour B avec autorisation de travail, C, G, F, N ou S valide.
Tout emploi sans déclaration confirmée est illégal et relève de l’entière responsabilité de l’entreprise.
4.7 Argent de poche
Outre le logement et les repas gratuits, les stagiaires reçoivent de l’entreprise un argent de poche en fonction de leur âge (année de naissance déterminante) :
12 CHF par jour de travail pour les 14-15 ans
16 CHF par jour de travail pour les 16-17 ans
20 CHF par jour de travail pour les 18 ans et plus
50 CHF par jour de travail pour les vendanges
Si les stagiaires travaillent le jour de leur arrivée et le jour de leur départ, ces jours sont également considérés comme des jours de travail. Les familles d’accueil peuvent augmenter individuellement cette indemnité de manière appropriée.
L’entreprise remplit le formulaire final dans le système. Ce formulaire sert de justificatif pour les déclarations de salaire à l’AVS et aux assurances ainsi que pour le décompte des frais de placement.
4.8 Assurances sociales
Les stagiaires sont assujettis à cotisation à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. Cela signifie que s’ils atteignent ou ont atteint l’âge de 18 ans pendant l’année de leur séjour et que leur argent de poche, y compris le gîte et le couvert (d’une valeur de 33 CHF par jour), dépasse le seuil du revenu minime (2 500 CHF), les familles d’accueil sont tenues de calculer les cotisations sociales.
4.9 Impôt à la source
Les stagiaires étrangers sont soumis à l’impôt à la source et doivent être déclarés par les familles d’accueil.
Pour les stages dans les cantons de Zurich et du Valais, le secrétariat effectue une déclaration globale. L’administration du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a confirmé qu’aucun impôt à la source n’était dû. Le stage AgriViva doit toutefois être déclaré par les familles d’accueil.
Pendant leur séjour dans l’exploitation, les stagiaires doivent être assurés contre les accidents professionnels et non professionnels par l’exploitation AgriViva, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Les exploitations participantes sont tenues de souscrire une assurance-accidents pour les collaborateurs extérieurs à la famille. Si les familles d’accueil n’emploient pas de collaborateurs extérieurs à la famille (y compris les participants à AgriViva) qui gagnent plus de 2 500 CHF par an, la loi n’impose pas de contrat d’assurance. En cas de sinistre, les prestations sont remboursées par la caisse de compensation LAA et la prime de remplacement est facturée rétroactivement aux familles d’accueil par la caisse de compensation LAA.
Si les familles d’accueil emploient des travailleurs extérieurs à la famille (y compris les participants à AgriViva) dont le salaire annuel dépasse 2 500 CHF, l’exploitation doit disposer d’une assurance-accidents conforme à la LAA.
4.11 Maladie
En cas de maladie, les stagiaires sont assurés auprès de leur caisse d’assurance maladie privée.
4.12 Assurance responsabilité civile
Une exploitation AgriViva doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages causés à des tiers par les participants pendant leur stage. Selon les circonstances, l’assurance responsabilité civile privée des stagiaires peut également couvrir les dommages. En cas de situation difficile, il est possible de contacter AgriViva.
4.13 Sécurité à la ferme
Les familles d’accueil sont responsables de la sécurité à la ferme. La brochure « 3a Prévention » du Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA, www.info.bul.ch/fr-ch) aide à identifier et à minimiser les dangers dans l’exploitation. Lors de la première visite à la ferme, la brochure sera remise aux familles d’accueil. Elle fait partie intégrante du contrat.
4.14 Allergies, médicaments, problèmes de santé
Si les stagiaires souffrent d’allergies, de troubles physiques ou psychiques ou prennent régulièrement des médicaments, les familles d’accueil en tiennent compte de manière appropriée dans l’organisation de leur séjour.
Si les stagiaires ont besoin de prendre régulièrement des médicaments, ils doivent les prendre de manière autonome et sous leur entière responsabilité. Les responsables légaux informent par écrit les familles d’accueil des médicaments à prendre, de la fréquence d’administration et des éventuels effets secondaires. La surveillance des effets secondaires ou de l’évolution de la maladie incombe aux stagiaires ou aux représentants légaux. Les stagiaires apportent avec eux les éventuels moyens d’intervention d’urgence (p. ex. stylo d’adrénaline, numéros d’urgence du médecin traitant, etc.). Si nécessaire, les représentants légaux peuvent donner des instructions aux familles d’accueil sur leur utilisation. Les familles d’accueil peuvent éventuellement proposer leur aide à titre volontaire, mais elles ne sont pas des professionnels de la santé.
La remise/l’administration de médicaments par les familles d’accueil nécessite, pour les mineurs, l’accord des représentants légaux. Les traitements médicamenteux sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin font exception à cette règle.
4.15 Loisirs
Pendant leur séjour, les stagiaires font partie intégrante des familles d’accueil. Ils passent en principe leur temps libre avec celles-ci. Les mineurs qui souhaitent sortir le soir ou le week-end ne peuvent le faire qu’après avoir consulté les représentants légaux.
4.16 Taxes
Pour chaque stage, des taxes d’attribution sont facturées par AgriViva. Celles-ci dépendent des nombres de jours de travails:
jusqu’à 7 jours de travail 15,00 CHF
8 à 21 jours de travail 30,00 CHF
22 à 28 jours de travail 40,00 CHF
29 à 35 jours de travail 50,00 CHF
36 à 42 jours de travail 60,00 CHF
43 à 49 jours de travail 70,00 CHF
à partir de 50 jours de travail 80,00 CHF
Les familles d’accueil proposées par les participants paient un forfait de CHF 30.00.
À la fin de la saison, AgriViva établit une facture pour toutes les stages effectués au cours de l’année.
Les membres de l’association AgriViva bénéficient d’une réduction (cf. adhésion à l’association).
4.17 Demandes directes aux familles d’accueil
Les demandes directes émanant de stagiaires ayant découvert des familles d’accueil sur le site web d’AgriViva doivent être transmises à AgriViva pour traitement. Les séjours qui ne sont pas traités via le portail de placement ne sont pas considérés comme des séjours AgriViva. Toute responsabilité est déclinée pour les stages qui ne sont pas placés par AgriViva.
4.18 Violations des limites sexuelles, violence physique et psychologique
Pendant un séjour AgriViva, des stagiaires très différents viennent à la ferme. Beaucoup sont en pleine puberté. Les personnes qui s’engagent auprès des stagiaires contribuent de manière importante à leur développement et à leur maturité. Ces personnes sont des interlocuteurs appréciés par les stagiaires. Le lien familial pendant le séjour AgriViva favorise les bonnes relations entre les familles d’accueil et les stagiaires.
Les familles d’accueil sont conscientes de leur responsabilité en matière de protection des stagiaires contre le harcèlement et l’exploitation sexuels. Il convient de noter que même les remarques ambiguës à caractère sexiste sont considérées comme du harcèlement sexuel.
Les stagiaires sont soumis à la protection des enfants et des jeunes
4.19 Discrimination et racisme
Les familles d’accueil traitent les participants d’AgriViva avec respect, équité et sans discrimination. Les remarques désobligeantes sur l’origine, l’ethnie, le sexe, la couleur de peau, la corpulence, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions des participants ou de tiers n’ont pas leur place dans le quotidien AgriViva. Les familles d’accueil veillent tout particulièrement à utiliser un vocabulaire adapté aux enfants et aux jeunes.
4.20 Interruption d’un stage Agriviva
Les familles d’accueil ont le droit d’interrompre un séjour si sa poursuite est inacceptable. AgriViva a le droit de faire interrompre le séjour si des facteurs importants n’ont pas été communiqués lors de l’inscription (par exemple, allergies graves, problèmes de santé, prise de médicaments, dépendance) et que le séjour est de ce fait inacceptable pour les familles d’accueil.
Si les participants tombent malades pendant plus de deux jours, le séjour AgriViva prend automatiquement fin. Les stagiaires rentrent chez eux. Les frais supplémentaires éventuels résultant de l’interruption du séjour sont à la charge des stagiaires ou des représentants légaux.
Les stagiaires ont le droit, après en avoir discuté avec la famille d’accueil et après consultation d’AgriViva, d’interrompre prématurément leur séjour si la poursuite de celui-ci n’est pas possible pour des raisons de santé ou n’est plus acceptable.
Les interruptions de mission doivent toujours être justifiées personnellement et oralement. Les parties se prêtent une oreille attentive. L’objectif est que les parties se quittent en bons termes.
4.21 Fin de la collaboration avec AgriViva
Les exploitations participantes ainsi qu’AgriViva sont en droit de mettre fin à leur collaboration à tout moment et sans préavis.
4.22 Protection des données
En s’inscrivant, les familles d’accueil acceptent qu’AgriViva publie sur la plateforme de placement les informations nécessaires au stage concernant l’exploitation, les personnes qui y travaillent et les tâches à accomplir. Dans le cadre de l’inscription des familles d’accueil, AgriViva est en droit de demander des références sur les nouvelles familles d’accueil à des tiers (par exemple, des organisations agricoles).
Si les familles d’accueil prennent des photos des stagiaires, elles doivent obtenir leur consentement, en particulier si les stagiaires sont reconnaissables. Il en va de même pour la publication des photos sur les réseaux sociaux ou sur des sites web.
Une fois le stage terminé et les déclarations de salaire et d’assurance sociale effectuées, les familles d’accueil suppriment irrévocablement les données des stagiaires.
En s’inscrivant, les familles d’accueil confirment avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité d’AgriViva. Les familles d’accueil autorisent AgriViva à enregistrer et à traiter leurs données dans le cadre des placements.
4.23 Adhésion à l’association
L’adhésion à l’association est facultative, mais très appréciée ! Les membres bénéficient d’une réduction de 15 % sur les frais de placement, jusqu’à un maximum de 50 CHF par an.
5 Services d’AgriViva
5.1 Plateforme de placement
AgriViva gère la plateforme de placement sur lequel les familles d’accueil peuvent publier leurs offres de stage pour les stagiaires. L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les familles d’accueil participantes.
5.2 Conseil
Les offices de coordination conseillent et accompagnent les familles d’accueil et les stagiaires avant et pendant le séjour. Après la réservation, AgriViva mène un entretien individuel avec les stagiaires, vérifie leur aptitude pour le séjour proposé et consulte la famille d’accueil choisie.
5.3 Déclarations / autorisations de travail
AgriViva se charge d’obtenir (pour l’exploitation) les autorisations et attestations légales nécessaires pour les stagiaires étrangers résidant en Suisse ou à l’étranger.
5.4 Accidents/dommages
AgriViva conseille et soutient les familles d’accueil sur le plan administratif dans le traitement des accidents et des dommages causés par les stagiaires pendant leur séjour.
6 Contact
Les agences de placement sont rattachées à des organisations agricoles et à des administrations cantonales. L’agence de placement compétente pour le canton de l’exploitation est l’interlocutrice pour toutes les questions relatives au placement AgriViva.
AgriViva
Archstrasse 2
8400 Winterthur
+41 52 264 00 30
info@agr iviva.ch
www.agriviva.ch
Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du présent contrat.
Les parties s’engagent à remplacer les dispositions invalides ou nulles par de nouvelles dispositions qui correspondent, d’un point de vue juridique, au contenu des dispositions invalides ou nulles.
Il en va de même si le présent contrat comporte une lacune. Afin de combler cette lacune, les parties s’engagent à établir des dispositions appropriées qui se rapprochent le plus possible des dispositions que les parties auraient déterminées conformément à l’esprit et à l’objet du présent contrat si elles avaient pris en considération ce point.
8 For juridique / droit applicable
Le for juridique pour tous les litiges découlant du présent contrat est Winterthour. Le droit suisse est applicable.
9 Éléments constitutifs du présent accord
Les documents suivants font partie intégrante du présent accord :
a) Guide
b) Exigences de sécurité BUL (est mis à disposition ou distribué lors de la visite)
c) Protection des stagiaires travailleurs (manuel Seco)