1 Objet des conditions de participation
Les conditions de participation pour les stagiaires (conditions de participation) définissent les droits et obligations des stagiaires d’AgriViva (stagiaires), des familles d’agriculteurs d’AgriViva (familles d’accueil) et de l’intermédiaire AgriViva (AgriViva). AgriViva propose aux stagiaires un stage dans une exploitation agricole (exploitation). En réservant un séjour, les stagiaires (et, pour les mineurs, leurs représentants légaux) acceptent les conditions de participation et les directives comme contraignantes. La version des conditions de participation publiée sur le site web d’AgriViva est considérée comme la version en vigueur et fait partie intégrante des présentes conditions de participation.
2 Objectif du stage AgriViva
Les stagiaires doivent avoir un aperçu personnel et authentique de l’agriculture et du quotidien d’une famille d’agriculteur, acquérir une expérience de vie précieuse en dehors de leur environnement habituel et approfondir leurs connaissances sur l’origine et la production des denrées alimentaires locales.
Un séjour AgriViva n’est pas un séjour de vacances. Les stagiaires s’intègrent dans le quotidien de la ferme et aident les familles d’accueil dans leur travail.
3 Conditions préalables de participation
3.1 Connaissances préalables
Les stagiaires n’ont pas besoin de connaissances ou d’expérience spécifiques dans le domaine de l’agriculture. Une réflexion préalable sur ce que signifie un séjour AgriViva pour les stagiaires est propice à la réussite du séjour.
Pour les séjours dans d’autres régions linguistiques, de bonnes connaissances de la langue de la région d’accueil (niveau A2/B1) sont requises. Les connaissances linguistiques des stagiaires sont vérifiées lors d’un entretien téléphonique individuel.
3.2 Motivation
La motivation est une condition préalable à la réussite d’un séjour. En l’absence de motivation, le séjour peut s’avérer difficile pour toutes les parties. Les familles d’accueil ne sont pas des professionnels de l’éducation. Les stagiaires doivent aimer travailler dans et avec la nature et les animaux, s’intéresser à l’agriculture et être ouverts aux personnes et aux cultures étrangères. Les stagiaires doivent être disposés et capables de s’intégrer dans une autre famille et d’en accepter ses règles.
3.3 Santé
Un stage AgriViva nécessite une bonne santé physique et mentale. AgriViva n’est pas une offre de répit pour les personnes en situation de crise. Vous trouverez ici des offres alternatives.
3.4 Âge, domicile, nationalité
Pour les stagiaires domiciliés en Suisse et les Suisses de l’étranger, l’âge minimum requis est de 14 ans (année de naissance déterminante). Pour les séjours dans une autre région linguistique, l’âge minimum requis est de 16 ans (année de naissance déterminante).
Les stagiaires résidant à l’étranger doivent être citoyens de l’UE/AELE et âgés de 16 ans (année de naissance déterminante).
Un stage est possible jusqu’à l’âge de 25 ans maximum.
3.5 Pièces d’identité valables
Les ressortissants de l’UE/AELE qui ne sont pas domiciliés en Suisse (à l’exception des Suisses de l’étranger) doivent être en possession d’un passeport/d’une carte d’identité valide.
Les stagiaires qui n’ont pas la nationalité suisse et qui résident en Suisse doivent être en possession d’un passeport/d’une carte d’identité valide et d’un permis de séjour B avec autorisation de travail, C, G, F, N ou S valide.
4 Conditions pour participer à AgriViva
4.1 Durée
Un stage dure au moins 6 jours et commence généralement le lundi. La durée maximale d’un stage est de 8 semaines par année civile. La durée minimale de séjour est de 12 jours en juillet et août, ainsi que toute l’année pour les séjours dans d’autres régions linguistiques.
4.2 Droit du travail
Un stage AgriViva est soumise au Code suisse des obligations (art. 319-362 CO) et aux dispositions des contrats-types de travail cantonaux (référence art. 359 CO). Les familles d’accueil ont le statut d’employeur, les stagiaires AgriViva celui de salarié. Le contrat de travail est conclu exclusivement entre les stagiaires effectuant le travail et les familles d’accueil.
4.3 Obligation de déclarer le contrat de travail
Le travail AgriViva est soumis à l’obligation de déclaration.
Les stagiaires (à l’exception des Suisses de l’étranger) résidant dans l’espace UE/AELE peuvent travailler en Suisse pendant 90 jours au maximum par an.
Les stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l’UE/AELE et qui résident en Suisse sont également soumis à l’obligation de déclaration.
AgriViva se charge de la déclaration dans le cadre du processus de placement pour la famille d’accueil. Sans confirmation valable des autorités, le stage ne peut pas débuter. Un stage sans déclaration confirmée est illégal.
4.4 Temps de travail et de repos
La loi prévoit les durées maximales de travail suivantes :
40 heures pour les 14 à 17 ans
À partir de 18 ans, les conventions collectives cantonales de travail pour les activités agricoles s’appliquent (si un contrat spécial existe). Voir également le « Manuel sur la protection des jeunes travailleurs » du Seco.
Les horaires de travail quotidiens peuvent varier en fonction des conditions météorologiques et des activités saisonnières.
Les dimanches et jours fériés sont généralement chômés. Dans des cas exceptionnels (travaux saisonniers urgents), les stagiaires peuvent également être employés ces jours-là. Au moins un jour de congé par semaine doit être accordé.
Les stagiaires doivent bénéficier d’un repos nocturne de 12 heures. Les familles d’accueil sont responsables du respect des temps de repos. Pendant le temps de repos, les stagiaires doivent pouvoir se retirer sans être dérangés.
4.5 Loisirs
Pendant leur séjour, les stagiaires font partie intégrante des familles d’accueil. Ils passent en principe leur temps libre avec celles-ci. Les mineurs qui souhaitent sortir le soir ou le week-end ne peuvent le faire qu’après consultation et avec l’accord des personnes qui ont la responsabilité de les surveiller.
4.6 Argent de poche
En plus de l’hébergement et des repas gratuits, les stagiaires reçoivent de leurs familles d’accueil de l’argent de poche en fonction de leur âge (année de naissance déterminante) :
12 CHF par jour de travail pour les 14-15 ans
16 CHF par jour de travail pour les 16-17 ans
20 CHF par jour de travail pour les jeunes de 18 ans et plus
50 CHF par jour de travail pour les vendanges
Si les stagiaires travaillent le jour de leur arrivée et le jour de leur départ, ces jours sont également considérés comme des jours de travail. Les familles d’accueil peuvent augmenter cette indemnité de manière individuelle et appropriée.
À la fin du séjour, les familles d’accueil remplissent un formulaire d’argent de poche sur la plateforme de placement. Les stagiaires peuvent consulter ce formulaire.
4.7 Aide pour le trajet en transports publics
Les stagiaires résidant en Suisse reçoivent un bon personnel (aux conditions du demi-tarif) pour le trajet aller-retour en 2e classe entre leur lieu de résidence et le lieu de leur stage. Les frais de voyage des stagiaires résidant à l’étranger ne sont pas pris en charge.
5 Activités des stagiaires
5.1 Tâches
Les familles d’accueil organisent les tâches des stagiaires en fonction de leurs intérêts, de leurs connaissances préalables, de leur condition physique et des travaux à effectuer dans l’exploitation. Les stagiaires doivent suivre les instructions des familles d’accueil. Une exploitation agricole comporte des risques qui ne sont souvent pas identifiables pour les stagiaires. Si les stagiaires se sentent peu sûrs d’eux, dépassés ou fatigués, ils doivent le signaler explicitement aux familles d’accueil.
5.2 Conduite de véhicules
La conduite de véhicules et de machines n’est en principe pas autorisée. Si les stagiaires possèdent le permis de conduire correspondant à la catégorie, les familles d’accueil peuvent, à leur discrétion, les autoriser à conduire les véhicules. Cela doit se faire sous leur surveillance.
5.2 Vendanges
Le travail dans les vignobles est physiquement exigeant et nécessite beaucoup d’endurance. Selon la taille de l’exploitation et le rendement de la récolte, le travail dure entre cinq et dix jours. En raison des conditions météorologiques, la date exacte du début des vendanges est fixée à très court terme, ce qui exige une grande flexibilité de la part des participants.
5.3 Dangers
Une ferme comporte des dangers. Si les stagiaires se sentent en insécurité, ils doivent le signaler à leur famille d’accueil. Règle essentielle : garder les yeux ouverts et laisser son smartphone dans sa poche.
6 Médicaments
6.1 Troubles / médicaments
Les allergies, les troubles physiques et psychiques ou la prise de médicaments doivent être signalés lors de la réservation. Ces informations sont accessibles aux familles d’accueil après la réservation afin qu’elles puissent en tenir compte dans l’organisation des tâches confiées aux stagiaires.
Si les stagiaires ont besoin de médicaments régulièrement, ils doivent les prendre de manière autonome et sous leur entière responsabilité. Les représentants légaux informent la famille d’accueil par écrit avant le début du séjour des médicaments à prendre, de la fréquence d’administration et des éventuels effets secondaires à l’aide du formulaire « Utilisation de médicaments ». La surveillance des effets secondaires ou de l’évolution de la maladie incombe aux stagiaires ou aux représentants légaux. Les éventuels moyens d’intervention d’urgence (p. ex. stylo d’adrénaline, numéros d’urgence du médecin traitant, etc.) doivent être remis aux stagiaires et la famille d’accueil doit être informée de leur utilisation. Les familles d’accueil peuvent éventuellement proposer leur aide à titre volontaire, mais elles ne sont pas des professionnels de la santé.
La remise/l’administration de médicaments par les familles d’accueil nécessite, pour les mineurs, l’accord des représentants légaux. Les traitements médicamenteux sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin font exception à cette règle.
7 Assurance
7.1 Accident
Pendant leur séjour dans l’exploitation agricole, les stagiaires doivent être assurés par la famille d’accueil contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
7.2 Maladie
L’assurance maladie est à la charge des stagiaires (propre caisse d’assurance maladie). Les stagiaires étrangers doivent être en possession d’une carte européenne d’assurance maladie et l’apporter avec eux. L’extension de la couverture d’assurance maladie à la Suisse doit être garantie avant le début du séjour.
7.3 Accidents du travail causés par des stagiaires
Les dommages causés à des tiers par des stagiaires pendant leur séjour sont généralement couverts par l’assurance responsabilité civile de l’exploitation ou par l’assurance responsabilité civile privée des stagiaires. Dans les cas de rigueur, il est possible de contacter AgriViva.
8 Réservation
La réservation s’effectue en ligne sur la plateforme de placement, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date d’affectation souhaitée. Les réservations de dernière minute ne sont acceptées que par téléphone.
Les réservations pour les stagiaires ayant le statut F, S ou N doivent être effectuées au moins 14 jours avant le début du séjour, car AgriViva doit obtenir une confirmation d’enregistrement auprès de l’autorité compétente. Pour les réservations de dernière minute, veuillez contacter l’agence de coordination compétente par téléphone.
La réservation ne peut être finalisée qu’après confirmation du paiement des frais.
Les mineurs ont besoin d’une confirmation explicite des représentants légaux pour que la réservation puisse être validée.
L’agence vérifie la réservation et organise un entretien individuel avec les stagiaires. Si les conditions sont remplies par les stagiaires et les familles d’accueil, le séjour est confirmée.
Les stagiaires doivent contacter par téléphone l’agence de coordination compétente dans les 14 jours suivant la confirmation de la réservation. Dans le cas contraire, la réservation est annulée et la place est à nouveau disponible. Les frais de réservation ne sont pas remboursés.
AgriViva n’accorde aucune garantie de placement. Si les conditions ne sont pas remplies, AgriViva se réserve le droit de procéder à un changement de de place ou d’annuler une réservation.
9 Frais
Les frais de réservation s’élèvent à 45 CHF et doivent être payés en ligne lors de la réservation. Les frais comprennent un poste de remplacement si le poste réservé n’est pas disponible.
Les frais correspondent à une contribution pour l’utilisation de la plateforme de placement, le conseil et l’accompagnement avant et pendant le stage, la vérification de l’adéquation de l’exploitation choisie, le fonctionnement du numéro d’urgence et les frais généraux d’exploitation.
Une fois le paiement effectué, un justificatif de paiement sera envoyé à l’adresse e-mail enregistrée.
Si le paiement en ligne ne fonctionne pas ou n’est pas possible, veuillez contacter le bureau (info@agriviva.ch , téléphone : +41 52 264 00 30).
Les frais de réservation ne seront remboursés que si AgriViva doit annuler un stage contre la volonté du stagiaire et ne peut proposer de place de remplacement.
10 Stage Agriviva
10.1 Préparation
Les stagiaires s’engagent à contacter les familles d’accueil par téléphone au plus tard une semaine avant le début du stage afin de discuter de l’heure d’arrivée, des vêtements de travail, des besoins alimentaires particuliers, etc. (voir guide). Les stagiaires ou leurs représentants légaux ont lu ce guide et en acceptent les termes. Le guide fait partie intégrante du présent contrat.
Les stagiaires et les représentants légaux peuvent, sur inscription, rendre visite à la famille d’accueil au préalable.
10.2 Interruption
Les familles d’accueil ont le droit d’interrompre un séjour si la poursuite du travail n’est pas raisonnable. AgriViva a également le droit d’interrompre le séjour si des facteurs importants n’ont pas été communiqués lors de l’inscription (par exemple, allergies graves, problèmes de santé, prise de médicaments, dépendance) et que le séjour n’est donc pas acceptable pour les familles d’accueil.
Si les participants tombent malades pendant plus de deux jours, le séjour AgriViva prend automatiquement fin. Les stagiaires rentrent chez eux. Les frais supplémentaires éventuels résultant de l’interruption du séjour sont à la charge des stagiaires.
Les stagiaires peuvent, après en avoir discuté avec la famille d’accueil et après consultation d’Agriviva, d’interrompre leur stage si la poursuite de celle-ci n’est pas raisonnable pour eux.
Les interruptions de stage doivent toujours être justifiées personnellement et oralement. Les parties s’écoutent mutuellement avec ouverture d’esprit. Elles doivent se séparer en bons termes.
Pour les mineurs, les personnes de contact doivent être joignables par téléphone pendant toute la durée du stage et être en mesure de venir chercher les stagiaires à court terme (par exemple en cas de maladie).
11 Prestations d’AgriViva
11.1 Plateforme de placement
AgriViva gère la plateforme de placement sur lequel les familles d’accueil publient leurs offres (places d’engagement) et les stagiaires peuvent rechercher, enregistrer et réserver des places d’engagement.
11.2 Conseil
Les offices de coordination conseillent et accompagnent les familles d’accueil et les stagiaires avant et pendant le séjour.
11.3 Déclarations / Autorisations
AgriViva se charge d’obtenir les autorisations et attestations légales nécessaires pour les stagiaires étrangers résidant en Suisse ou à l’étranger.
11.4 Téléphone d’urgence
AgriViva dispose d’un numéro d’urgence accessible du lundi au vendredi en dehors des heures de bureau jusqu’à 21h00 et le week-end toute la journée jusqu’à 20h00.
11.5 Accidents / dommages
AgriViva fournit des conseils et une assistance administrative pour le traitement des accidents et des dommages causés par les stagiaires pendant leur stage.
11.6 Attestation de stage
À la fin de leur séjour, les stagiaires reçoivent une attestation de stage.
12 Protection des données
En effectuant la réservation, les stagiaires ou leurs représentants légaux acceptent qu’AgriViva, après confirmation du stage, puisse communiquer aux familles d’accueil les données personnelles et médicales des stagiaires nécessaires au séjour.
Pendant leur séjour, les stagiaires font partie intégrante de leur famille d’accueil. Ils peuvent être amenés à apprendre, voir, entendre ou lire des informations privées et confidentielles concernant la famille. Il est interdit de partager ces informations avec des tiers, des amis ou sur les réseaux sociaux.
Si les stagiaires prennent des photos des familles d’accueil ou de tiers, ils doivent obtenir leur consentement, en particulier si les familles d’accueil sont reconnaissables. Il en va de même pour la publication des photos sur les réseaux sociaux ou sur des sites web.
À la fin du séjour, les informations personnelles des stagiaires doivent être irrévocablement supprimées conformément à la loi sur la protection des données.
En s’inscrivant, les stagiaires ou les représentants légaux confirment avoir pris connaissance de la déclaration de protection des données d’AgriViva.
13 Contact
Les offices de coordination sont affiliés à des organisations agricoles et à des administrations cantonales. L’agence de placement compétente pour le canton de l’exploitation est l’interlocutrice pour toutes les questions relatives au séjour AgriViva.
AgriViva
Archstrasse 2
8400 Winterthur
+41 52 264 00 30
info@agriviva.ch
www.agriviva.ch
14 Clause salvatrice
Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions de participation.
Les parties s’engagent à remplacer les dispositions invalides ou nulles par de nouvelles dispositions qui correspondent, d’un point de vue juridique, au contenu des dispositions invalides ou nulles. Il en va de même si les présentes conditions de participation présentent une lacune. Pour combler cette lacune, les parties s’engagent à établir des dispositions appropriées qui se rapprochent le plus possible des dispositions que les parties contractantes auraient déterminées conformément à l’esprit et à l’objet des présentes conditions de participation si elles avaient pris en considération ce point.
15 For juridique / droit applicable
Le for juridique pour tous les litiges découlant du présent contrat est Winterthur. Le droit suisse est applicable.
16 Éléments constitutifs du présent accord
Les documents suivants font partie intégrante du présent accord :
a) Protection des jeunes travailleurs, manuel du Seco
b) Guide
c) Formulaire « Utilisation de médicaments »